A est égal à zéro et l'intéressé apporte des éléments de nature à attester de ses difficultés financières.

prime d'activité, ramenant cette dette à la somme de 2 233,50 euros.

Il soutient que : * il est dans une situation de précarité lui interdisant de pouvoir s'acquitter de sa dette ; * il n'a pas eu l'intention de faire état d'une fausse date de naissance laquelle résulte

Ils soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire ne leur permettant pas de s'acquitter de leur dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.

Elle soutient que : - elle ignorait devoir déclarer sa rente d'accident du travail ; - elle s'est toujours acquittée de ses dettes ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de s’acquitter du montant dont elle demeure débitrice.

L'intéressé fait valoir que sa situation financière est précaire et qu'il doit s'acquitter d'un loyer de 600 euros par mois, ainsi que de charges.

Il soutient que : - il ne peut pas s'acquitter de sa dette ; il est en maladie longue durée depuis juin 2022 ; il ne perçoit que 1 240 euros par mois et doit s'acquitter de 1 700 euros de charges par

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () " 3.

(RSA) Il soutient que sa situation financière très précaire ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.

Elle soutient que : * elle pensait que l'information relative à son assurance retraite serait transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ; * elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette

une remise totale de ces dettes.

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette le 15 octobre 2023.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait interjeté appel de cette décision.

euros, ramenant la dette de Mme A à la somme de 1 368,84 euros.

Le 4 octobre 2021, les requérants se sont partiellement acquittés de leur dette en remboursant l'indu de prime d'activité d'un montant de 302,37 euros.

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable de l'indu d'aide personnalisée au logement qui lui a été versé ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette.

Elle rajoute que si, finalement, le CHU de Guadeloupe s'est acquitté de sa dette il lui doit les intérêts moratoires et les frais irrépétibles.

En l'espèce, la SAS Sport France a opté pour le régime de l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000.