Aux termes des dispositions de l’article L. 2101-1 du code des transports : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui

entre cette société et une de ses filiales, que le service a réintégrée dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, résulte d'une obligation au paiement légalement née de la conclusion de

rapport aux capitaux propres, à la trésorerie et à la rentabilité à court ou moyen terme de ces filiales ; - la provision relative à l’avance consentie à la société SDPI n’a pas été remise en cause lors

Eu égard aux effets d’une transmission universelle de patrimoine, opération qui n’entraîne pas la liquidation de la société dissoute, en l’espèce la filiale dont la requérante était l’associée unique jusqu

, la société Jump Blue.

La société par actions simplifiée (SAS) Bernard Participations, à la tête d'un groupe fiscalement intégré évoluant dans le secteur des véhicules industriels et utilitaires, a déclaré des créances de crédit

La requête a été communiquée à la société Orange qui n'a pas produit de mémoire.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notifié à la société, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, par une proposition de rectification

Il précise que les conditions et modalités de ce prêt étaient conditionnées à des garanties consenties collectivement à toutes les filiales et sous-filiales du groupe Allnex, dont la société requérante

La société Akka Technologies soutient que la société Akka Ingénierie Produit, filiale rattachée à l'intégration fiscale dont elle est la tête du groupe et qui bénéficie de l'agrément visé au d bis) du

Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SCNF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales

Cette différence de traitement, qui vise à réserver le bénéfice de l’abattement de 85 % à la cession, directe ou au travers d’une société holding, de titres de sociétés qui satisfont à l’ensemble des conditions

filiales.

latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de

L'administration fiscale s'est fondée, pour rejeter les demandes de la société requérante, sur le motif tiré de ce que l'intéressée a, au titre de la période de référence au sens du décret susvisé du 30

En l’espèce, l’administration fiscale a refusé de faire droit à la demande de la société Wear Moi tendant au remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020, estimant que cette société

Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales

date de cession de ces titres ; la condition tenant à la localisation du siège social doit être regardée comme remplie dès lors que la société holding animatrice a été immatriculée dans un Etat membre

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

Par acte du 12 avril 2023, la société a déclaré une modification de son objet social effective au 15 février 2022, celui-ci devenant « toute prises de participations dans le capital d’autres sociétés ou