CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2211032_20260320
20 mars 2026
Mme A... doit être regardée comme formant opposition à l’exécution de ce titre de perception.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300806_20251127
27 novembre 2025
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2301629_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 7 novembre
3ème chambre
DTA_2102524_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 () le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102441_20230306
6 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la créance que l'Etat détient contre une partie condamnée aux dépens, en matière de perception d'aide juridictionnelle, qui trouve son fondement dans une décision de
DTA_2103432_20230330
30 mars 2023
- les titres de perception ne sont pas signés.
DTA_2000866_20220708
8 juillet 2022
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
7ème Chambre
DTA_2301263_20260316
16 mars 2026
Il résulte au contraire des dispositions précitées du code du travail que les bénéficiaires d’un tel titre de séjour sont dispensés de l’obtention d’une autorisation de travail, sauf pour l’exercice d’
8ème chambre
DTA_2307447_20260212
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la contestation d’un titre de perception d’une créance de l’Etat devant le juge doit être précédée d’un recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité
DTA_2308266_20260212
juge unique (6)
DTA_2307165_20251126
26 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne la régularité des titres de perceptions attaqués : 10. En premier lieu, Il résulte de l'instruction que les titres de perception en litige ont été émis le 4 novembre 2019 par M.
DTA_2100620_20230629
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300039_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les 10 septembre 2019
3ème chambre JU
DTA_2500827_20260305
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’agence peut diligenter des contrôles sur pièces et, en cas de non-respect des conditions d’attribution, retirer la prime en totalité. 4.
DTA_2209031_20250205
5 février 2025
En premier lieu, en ce qui concerne la perception des allocations versées par Pôle emploi, à l'appui de sa requête, Mme A se borne à invoquer les dispositions des articles L. 5423-6 et suivants et R. 5423
Président BESLE
DTA_2203740_20240305
5 mars 2024
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception () ". 3.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500457_20250225
25 février 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux mises en demeure valant commandements
DTA_2101386_20221110
10 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2007678_20230428
28 avril 2023
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Page 8 sur 131