comptable 2023 relèvent de la responsabilité de l’ancien bureau de l’association ; - la convention prévoyant la subvention et la mise à disposition des terrains et locaux sportifs était arrivée à son

Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

Aux termes de l'article L. 239-3 du même code : " Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire

de longue maladie ou d'un congé de longue durée ; * il est entaché d'une erreur de droit pour le même motif, en l'absence de décision préalable modifiant sa situation statutaire ; * il est entaché

La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité territoriale

Aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur, désormais codifié à l'article

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de

leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de procédure pénale ;

D'autre part, il n'est pas établi que Mme Prince B aurait, au titre de ces arrêtés, présenté une demande tendant à ce que les congés qu'ils prévoient, soient reconnus comme imputables au service.

L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; (…) ».

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée la maintient dans une situation de grande précarité et compromet, notamment, l'exercice

payés, comme le prévoient les dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 citées au point 2. 7.

En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 () portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux () et au régime des

En deuxième lieu, la circonstance qu'un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision

Pour la transposition des dispositions ci-dessus, l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile

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de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la