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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301865_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306771_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607102_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2216669_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500758_20250208
8 février 2025
8 février 2025
la Gironde de l'héberger dans un centre d'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de délivrer un document
Source officielle3ème chambre
DTA_2108582_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / C'est une épreuve orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire sans annexe de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat. / Elle se déroule en deux temps : / - un exposé d'une durée de 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101685_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004272_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202006_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205205_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2313261_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315786_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309213_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier qu'un document écrit dont les mentions sont traduites en chinois lui a été remis lors de son arrivée au centre de rétention administrative le jeudi 31 août 2023
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401555_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104283_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300464_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors applicable : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite
Source officiellePage 8 sur 1704