Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la demande d'expertise, sous réserve des plus expresses protestations et réserves ; 2°) de réserver tous droits et moyens des parties ; 3°) de réserver les dépens.

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant

La requérante produit également un « certificat de l’autorité parentale » émanant du juge des tutelles du tribunal de première instance de Bouaflé en date du 16 janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la société Nordique France, doit être regardée comme demandant au juge des référés de prendre acte qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant

jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement.

jusqu'à la fin de l'instance tous autres droits et moyens des parties (article 3).

Une première expertise médicale judiciaire a été ordonnée par une ordonnance n°1909073 du 5 décembre 2019 par le juge des référés du présent Tribunal et confiée au docteur A.

instance de référé, jusqu'au 3 août 2025.

; - les réserves liées au défaut de calfeutrement des gaines traversantes ont été mentionnées pour la première fois lors de l'introduction de l'instance 1902068 du 15 mars 2019 ; ces réserves étaient

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Lapaquette, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ses droits à obtenir réparation de son préjudice ; 3°) de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a pas validé cette première année et il ressort des termes de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté qu'il a été déclaré défaillant dans la quasi-totalité

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Les consorts F soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de l'instauration de l'emplacement réservé n° 13 sur l'une de leurs parcelles ;

Il ressort des pièces du dossier que M.