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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004765_20220922
22 septembre 2022
fonction de leur appartenance aux listes ayant obtenu des élus lors des dernières élections municipales, sans retenir, ce faisant, des modalités d'accès au bulletin municipal intangibles pendant toute la durée
4ème chambre
DTA_2206551_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 18 du règlement intérieur : " () Lors de chaque séance du Conseil Municipal, la durée consacrée aux questions orales, incluant l'exposé des questions et des réponses, est limitée
3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. " Aux termes de l'article L. 237-21 du même code : " La durée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606047_20260417
17 avril 2026
particulièrement signalés depuis le 28 février 2025 et placés à l’isolement par une ordonnance du 27 février 2025, mesure qui a été prolongée par une décision du 26 février 2025 pour l’ensemble de la durée
2ème chambre
DTA_2102392_20230922
22 septembre 2023
. : Chaque conseiller isolé aura la possibilité d'adresser son espace d'expression directement au directeur de la publication. / Cet accord sera communiqué par écrit au Maire et sera valable pour la durée
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents.
9ème Chambre
DTA_2008322_20221215
15 décembre 2022
Par une délibération du 16 mars 2018, le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a délégué à son président, pour la durée du mandat, en application de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités
DTA_2006449_20221215
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé (…) pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509458_20250911
11 septembre 2025
obtenu des élus lors des dernières élections municipales, le conseil municipal de Carrières-sous-Poissy a retenu des modalités d'accès au journal municipal nécessairement intangibles pendant toute la durée
DTA_2303391_20260115
15 janvier 2026
du 14 mars 1986 dans sa version applicable au litige : « Le conseil médical départemental est composé : / 1° En formation restreinte : / De trois médecins titulaires désignés par le préfet, pour une durée
1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 719-1 du code de l’éducation : « (…) / Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans.
6ème Chambre
DTA_2305299_20251204
4 décembre 2025
Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi
DTA_2005883_20221216
16 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a délégué à son maire un certain nombre d'attributions pour la durée de son mandat
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
eau de l’Ouche aurait été empêchée de formaliser un avis en raison d’une composition irrégulière, ni que la commission locale de l’eau de la Vouge, de même, aurait comporté des membres n’ayant plus mandat
DTA_2206073_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
DTA_2009541_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2101820_20220708
8 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / ()
DTA_2604648_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
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