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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2009171_20221219
19 décembre 2022
B est dans l'obligation de procéder à une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire anglais contre un permis français.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206938_20230605
5 juin 2023
par Me Robert, demande au juge des référés : 1°) d'appeler en cause les sociétés Franck Devigne et Ordek ; 2°) de limiter la mission de l'expert aux désordres constatés par voie d'huissier et apparus
7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
société ou par celle dont les titres sont apportés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209018_20230824
24 août 2023
Elle soutient que propriétaire indivise avec sa sœur d'un appartement, cette dernière la loge à titre gratuit et paye les charges de son logement ainsi que de l'appartement commun en échange de sa part
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306109_20240206
6 février 2024
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent les WC des appartements
Juge unique 8
DTA_2307719_20250702
2 juillet 2025
Mme B a sollicité le 20 mars 2023 l'échange de son permis de conduire suisse délivré le 18 juin 2021 contre un permis de conduire français.
ORTA_2309089_20231211
11 décembre 2023
l'accord sur l'Espace économique européen si la demande d'échange est intervenue plus d'un an après l'acquisition de la résidence normale du demandeur en France. 4.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214461_20260128
28 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.
10ème Chambre
DTA_2203588_20221130
30 novembre 2022
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
juge unique (2)
DTA_2300101_20240712
12 juillet 2024
D pour former sa demande d'échange de son permis de conduire a couru à compter de cette date jusqu'au 5 janvier 2022. Si M.
JU 1ère chambre
DTA_2301669_20231206
6 décembre 2023
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
JU-1ère chambre
DTA_2403416_20250618
18 juin 2025
Mme C a sollicité, le 12 septembre 2023, l'échange de son permis de conduire suisse, délivré le 19 mars 2021, contre un titre français.
Cellule juge unique
DTA_2405884_20251212
12 décembre 2025
Par décision du 24 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande du requérant était tardive.
4ème Chambre
DTA_2007022_20230427
27 avril 2023
alors calculé à partir du prix d'acquisition des titres remis à l'échange. 5.
DTA_2007023_20230427
DTA_2406762_20250619
19 juin 2025
Pour rejeter la demande d'échange de permis de conduire présentée par M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401790_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B demande qu'il soit procéder à un nouvel examen de sa demande d'échange de permis de conduire et qu'on lui apporte " des
ORTA_2500454_20250408
8 avril 2025
A d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. M. A demande l'annulation de cette décision. 3.
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2310410_20250519
19 mai 2025
et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères () ". 2.
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