CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001910_20230120
20 janvier 2023
fictives, ni qu'elles représenteraient un déclassement subi ou porteraient atteinte à ses perspectives de carrière.
3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
L'intéressé a adressé à l'ASP un recours gracieux le 27 novembre 2020, qui a été rejeté le 14 décembre 2020 au motif qu'il ne figure pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles au chèque énergie transmis
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314521_20230724
24 juillet 2023
C, époux de Mme D a déposé plainte le 7 juin 2023 pour traite d'être humain commise en échange d'une rémunération ou d'un avantage, commis le 7 février 2023.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218691_20220920
20 septembre 2022
15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 ; * le signataire de la décision ne justifie pas être habilité à consulter le fichier
juge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
changements auprès du centre des finances publiques et n’a pas, alors que la possibilité lui est offerte en application de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, échangé
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406266_20250718
18 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C B épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'échange
Juge unique 8
DTA_2306341_20250717
17 juillet 2025
Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale hors des délais légaux
DTA_2100386_20240215
15 février 2024
l'arrêté BPA n° 21-0005 du 8 février 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit son inscription au fichier
Juge Unique
DTA_2202165_20230728
28 juillet 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
6ème chambre
DTA_2209632_20251216
16 décembre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
4ème chambre
DTA_2005334_20221020
20 octobre 2022
I soutient que le département de la Gironde ne démontre pas que les dossiers fictifs faisant usage de patronymes dégradants ont été créés, par lui, au cours de la formation du 16 octobre 2018.
DTA_2005335_20221020
Cependant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note d'incident de Mmes C et A que, dans le cadre de la formation et de la création de situations fictives, les noms de collègues et d'un
8e Section - MESD
DTA_2530670_20251110
10 novembre 2025
B... au fichier du système d’information Schengen dans un mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604351_20260420
20 avril 2026
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - les autorités ne justifient pas avoir procédé à des vérifications, consultations et échanges
DTA_2401403_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - une demande d’effacement du contrôle judiciaire sur le fichier des personnes recherchées a été faite ; - elle est entachée
5ème chambre
DTA_2106794_20230615
15 juin 2023
(). ". 5.Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut, après avoir constaté qu'une personne ayant sollicité une carte nationale d'identité ou un passeport est enregistrée au fichier
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509789_20260120
20 janvier 2026
dossiers internes ; la communication intégrale du dossier interne de recouvrement, comprenant : la trace des envois postaux, la correspondance interne relative à l’opposition du 4 mars 2024 et les échanges
5ème Chambre
DTA_2009513_20221103
3 novembre 2022
Inscrite sur le fichier des demandeurs d'emplois en dernier lieu depuis le 18 janvier 2017, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
Page 8 sur 177