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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401039_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 1422-3 du même code : " Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective
4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
D’autre part, eu égard aux conditions d’embauche des trois salariés en situation irrégulière rappelées au point précédent, qui composaient la totalité des effectifs salariés de l’entreprise, et aux circonstances
1ère Chambre
DTA_2100427_20240514
14 mai 2024
En outre, il n'apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause la réalité des travaux effectués par l'entreprise chargée de l'élagage par la commune de Ligron.
5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
novembre 2020 ; / 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif
Juge social
DTA_2304914_20250731
31 juillet 2025
L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
Néanmoins, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203201_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que : - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, eu égard à l'atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale qu'elle engendre ; il a entrepris des démarches
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403858_20250430
30 avril 2025
de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d'un chiffre d'affaires nul. 4.
2ème Chambre
DTA_2205266_20250115
15 janvier 2025
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219233_20250121
21 janvier 2025
6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
requérante soutient que les offres promotionnelles et offerts en dégustation ne pouvaient être retenus à hauteur des seules remises comptabilisées et auraient dû être valorisés à 5 % des achats effectivement
DTA_2116357_20231215
15 décembre 2023
DTA_2102675_20231127
27 novembre 2023
DTA_2104577_20230102
2 janvier 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2500844_20250324
24 mars 2025
est caduque et ne peut être exécutoire de manière rétroactive ; - il n'est pas établi que l'éloignement constituerait une perspective raisonnable et la préfecture ne justifie pas des démarches effectivement
Reconduite à la frontière
DTA_2210870_20220712
12 juillet 2022
B fait en outre valoir qu'il a une activité professionnelle et produit un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés faisant état de la création d'une entreprise d'achat et vente
DTA_2308403_20240105
5 janvier 2024
Enfin, à supposer qu'il travaille effectivement dans une entreprise de nettoyage, ce qu'il n'établit pas, son comportement ne témoigne pas d'une bonne intégration au sein de la société française dans la
DTA_2116659_20230912
12 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2103398_20231215
La SAS B Entreprise a effectué un rescrit fiscal en octobre 2020 en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts près de la direction départementale
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 () ".
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