s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ".

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux formé le 4 décembre 2025 contre

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence

de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 9.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

pluvial, situés entre les lots 2 et 3 du plan de morcellement, et les éventuelles responsabilités encourues afin de déterminer une solution technique pérenne pour remédier aux inondations subies par les colotis

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Giovannangeli représentant la SARL RAF.

de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 4.

Les éléments en composite sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement, et privilégiés en limites séparatives.

Aux termes de l’article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142‑1 (…) ».

Parallèlement, la commune connait une vingtaine de décès par an sur les dernières années.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Des incohérences ont été constatées quant à sa situation financière et familiale.

Des incohérences ont été constatées quant à sa situation financière et familiale.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours administratif préalable obligatoire,

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) de constater l’irrégularité de la requalification des bulletins