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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202641_20250522
22 mai 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6ème Chambre
DTA_2204075_20230711
11 juillet 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308364_20251023
23 octobre 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
3ème Chambre
DTA_1911653_20221025
25 octobre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 3 septembre 2019 vise les éléments de droit qui en constituent le fondement, en revanche, s'agissant des éléments de fait, elle se borne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411451_20240809
9 août 2024
sous-région ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * la décision n'est pas correctement motivée, en ce qu'elle n'expose ni la base légale ni les éléments
1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments
2ème chambre
DTA_2400214_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, par son arrêté du 2 novembre 2023, le préfet du calvados a examiné et mentionné les éléments de fait propres à sa situation et à son intégration
1ère chambre
DTA_2102001_20230428
28 avril 2023
Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation du requérant, en indiquant que celui-ci a transmis une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire "
8e Section - MESD
DTA_2303723_20230331
31 mars 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée ne relève pas des
DTA_2320564_20231006
6 octobre 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403481_20250304
4 mars 2025
l'annulation d'une décision administrative déterminée, à la condamnation d'une personne publique, à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, et qui n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucun élément
ORTA_2209935_20230103
3 janvier 2023
B se borne à rappeler des éléments de fait. Ces moyens sont toutefois sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414359_20250327
27 mars 2025
Toutefois, elle ne produit aucun élément de fait et de droit démontrant le bien-fondé de sa demande et permettant au juge d'apprécier la portée de ses allégations.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301516_20240522
22 mai 2024
Pour contester cette décision, le requérant se borne à citer les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter aucun élément
DTA_2506524_20260512
12 mai 2026
Par ailleurs, il mentionne des éléments de fait caractérisant la situation du requérant notamment qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol aggravé, recels, vol en réunion
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301384_20231130
30 novembre 2023
pertinence des taxes sur cessions de terrain devenus constructibles mises à sa charge au regard des documents communiqués, de la mauvaise volonté du maire, de documents en sa possession et de certains éléments
JU MW (1)
DTA_2304969_20230905
5 septembre 2023
C, de nationalité tunisienne, né le 21 août 1994, n'apporte aucun élément de fait ou de droit à l'appui du moyen soulevé tiré de l'illégalité de l'arrêté.
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
schéma directeur, il n'est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner à tout le moins à mentionner ceux qu'il estime pertinents et les éléments
DTA_2001582_20220922
effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner à mentionner ceux qu'il estime pertinents et les éléments
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215911_20230719
19 juillet 2023
La requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant ou assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien.
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