l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

de garage et le c) du même article dès lors que le document graphique d’insertion est insuffisant ; - l’arrêté méconnaît l’article 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les annexes que

prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été conduit, eu égard aux mentions qui figurent dans le compte-rendu de cet entretien, dans le respect des règles exigées par cet article ; - la

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

A, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme E, cheffe du pôle, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants

Il lui incombe d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme

Cependant, compte tenu des éléments qu'il comporte sur le contenu et la composition des offres, le secret des affaires fait obstacle à ce qu'il soit soumis au contradictoire.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.

L'administration n'a dès lors pas été mise à même de vérifier que la pollution des sols a été prise en compte lors de l'élaboration du projet.

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

et les usagers en situation de handicap ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elles sont concomitantes d'une augmentation du prix du titre

préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de

à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre l'examen de sa demande d'asile à l'OFPRA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la

S'il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie

de consultation de présenter une variante libre tarifaire et donc comme ayant modifié le règlement de la consultation ; cette modification est substantielle dès lors qu’elle modifie les règles du jeu

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

n’a pas été fait appel à un architecte ; - il a été délivré en méconnaissance des articles UD 1 et UD 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que le local de stockage de matériels et matériaux

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.