Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - elle s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations contractuelles ; - si des carences de sa part dans l'exécution du contrat devaient être établies, celles-ci seraient, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
Source officielleChambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des stipulations contractuelles qui lient les parties, garantissant à l'exploitant des apports substantiels de déchets dans le cadre de l'exploitation de l'usine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300897_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Après réalisation des bâtiments, la commune a confié la gestion de cet ensemble immobilier, ainsi affecté au service public et spécialement aménagé à cet effet, à l'association par une convention du 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
26 février 2026
maître d’ouvrage unique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il restait donc, à la date de la résiliation du contrat 28 mois avant la fin contractuelle des prestations, prévue initialement au 20 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
présidente du conseil régional des Pays de la Loire a résilié la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs ; 2°) d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504171_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
GTP au regard de la réalité de son offre ; - que, dans l'hypothèse où la commune établirait la signature effective du marché, son action en référé précontractuel devra être requalifiée en référé contractuel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes commises dans la conception, l'exécution et
Source officielle2ème chambre
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contractuelle pour le " sanctionner " de ses " demandes répétées de reclassement ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la responsabilité contractuelle de Setes : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'engagement de distillation unique, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202525_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par la présente requête, il demande au Tribunal d'annuler cette décision et de l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2218075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a nommée dans le corps de l'inspection du travail en tant qu'il procède à son reclassement indiciaire à l'indice majoré 478, ensemble
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200719_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507104_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
», qui a uniquement pour finalité de marquer la fin attendue par la communauté de communes du déploiement de l’ensemble du réseau de radio de télérelève, ne se confond pas avec la période - plus globale
Source officielle4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle était employée en qualité de personnel contractuel des postes consulaires algériens en France ; c’est à tort que le service a fait application de l’article 24 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'irrecevabilité contractuelle opposée par FranceAgrimer : 4.
Source officiellePage 8 sur 105