liée en ne prenant en considération que ses ressources à l'exclusion des éléments concernant sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de ses enfants.

elle estime pouvoir fonder sa décision. 3.

pour le préjudice moral, matériel et économique qu'il estime avoir subi.

" en raison du préjudices moral, physique et financier qu'elle estime avoir subi.

de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.

C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui poursuit des études, ne dispose pas de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins puisqu’il demeure

B A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, pour rejeter la demande de naturalisation du postulant, s'est fondé sur le motif tiré de ce que M.

, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 3.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose de ressources suffisantes et stables ; elle bénéficie des ressources de son

Pour estimer que M.

de ses ressources et de la régularité des sommes versées ; - il estime qu'il doit lui être versée une somme de 6 071,48 euros au titre de la période de février 2020 à avril 2021 et une somme de 945,38

A , le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 19 janvier 2025 pour vol avec dégradation, que ces faits constituent, du point de vue de l'ordre public ou de

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

L'autorité statuant sur la demande de naturalisation n'a dès lors pas l'obligation d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mais uniquement ceux sur lesquels elle estime

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

les ressources de la requérante étaient constituées pour l'essentiel sur cette période de prestations sociales non contributives et versées sous condition de ressources.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif