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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 4412-10 du même code : " Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504915_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
deçà de la cote d’alerte initialement fixée, diminuant la capacité de stockage des crues du barrage-réservoir ; - dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2024, à l’occasion d’une pluie décennale, l’évacuateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214880_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'expertise est utile dès lors que les désordres sont apparus lors du chantier provoquant des désordres dans les caves, sous-sols, et l'évacuation des eaux de pluie de l'ouvrage réalisé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200132_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Leplat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de procéder au constat et à l'évaluation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006739_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des eaux pluviales de celle-ci ; - les roches et terres effondrées sur sa propriété doivent être évacuées ; - des travaux de confortement, béton projeté, paroi clouée, le tout sous maitrise d'œuvre
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à 10 243,20 euros TTC, en raison de l'absence d'une zone de stockage engendrant un préjudice évalué à 10 242,20 euros TTC et en raison de l'interdiction de livraison engendrant un préjudice évalué à 11
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207313_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'ils subissent en leur qualité de tiers sont imputables à Nantes Métropole, maître d'ouvrage, dont la responsabilité sans faute est engagée ; les arbres dont les racines ont endommagé le réseau d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202835_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
commune, après règlement effectué par leur assurance ; - cette entreprise a procédé non seulement à la reconstruction du mur de soutènement, mais également, semble-t-il, à la reprise des réseaux d'évacuation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400730_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que les ouvrages publics routiers et leurs accessoires destinés à assurer l'évacuation des eaux pluviales à proximité de leur propriété sont défectueux et sont à l'origine des dommages.
Source officielleChambre 1
DTA_2002275_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
annexé à la demande de permis de construire ne correspond pas au plan cadastral et à la réalité des lieux ; - le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune indication quant à l'évacuation
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
publique, disposer librement de leur bien immobilier et se sont trouvés dans l’impossibilité de le vendre et de procéder à un remboursement anticipé d’un prêt immobilier, ce qui leur a causé un préjudice évalué
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402014_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601730_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... d’évacuer le logement qu’elle occupe avec ses deux fils. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500261_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B d'évacuer sans délai le logement qu'il occupe. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303497_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des eaux pluviales au niveau des boîtes à eau ; - elles ont subi des préjudices évalués à une somme totale 86 641,536 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502977_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
ayant affecté le 26 février 2024 le bâtiment de la société JDC à Bruges, notamment au niveau du sous-sol et du parking, où elle a entreposé son matériel, rendu inutilisable par cette inondation et d’évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402924_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
quelle mesure la création de deux descentes de gouttières lors des travaux de changement de destination d'une grange en habitation, a contribué aux désordres constatés ; en cas de causes multiples, évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504514_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres, inondations et nuisances sonores notamment nocturnes, affectant leur propriété, d’en déterminer l’origine, d’évaluer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215122_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
écritures : 1°) de constater que la responsabilité de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon est engagée sans faute en raison de l’insuffisance de dimensionnement et/ou d’entretien du réseau public d’évacuation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201616_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
avec la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011, qui est d'application directe et aux termes de laquelle tout projet, quelle que soit sa dimension, doit être soumis à évaluation
Source officiellePage 8 sur 4157