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234 040 résultats pour « execution par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306619_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur les conclusions tendant au paiement d'une provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504082_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la Ville de Paris, aux fins de déterminer la nature et la gravité des préjudices qui ont résulté de son accident intervenu dans le cadre de sa profession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302996_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que Mme A... n’apporte aucune précision sur l’étendue de ses préjudices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301583_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la demande de provision : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2306636_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303487_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur la demande de provision : 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008111_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

réalisation des dommages qu'elle a subis à la suite de l'intervention dont elle a fait l'objet le 7 septembre 2000 ; 2°) de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102214_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les provisions pour travaux : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403555_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la demande de provision : 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La requérante, qui se borne à indiquer que " le paiement par provision est extrêmement rependu dans le cadre des procédures judiciaires ", n'apporte pas la réalité des dépenses engagées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400124_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de provision : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427780_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la Ville de Paris, aux fins de déterminer la nature et la gravité des préjudices qui ont résulté de la maladie professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304765_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302736_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308926_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402944_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'ils ont subis à la suite d'un accident au sein de l'aéroport de Marseille Provence, le 28 mars 2023 ; 2°) d'allouer une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603884_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., représenté par Me Tiacoh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

prévisions de la documentation administrative et sur la situation particulière de l’entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303023_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407617_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la recevabilité du référé-provision : 2.

Source officielle

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