Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La prise de congés successifs de cet agent n'étant pas prévisible, cette succession de trois contrats sur une période d'un an et deux semaines ne sauraient être regardée comme abusive.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 8 mai 2023 ainsi que les décisions successives de retrait de points correspondant aux
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
G, décédée en 2011, dont la succession n'est pas réglée. M. G et Mme E sont les héritiers légataires de Mme A B et, à ce titre, membres de l'indivision successorale de leur tante.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500085_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le requérant soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le 1er septembre 2010 en tant que chargé de veille médias pour la collectivité européenne d’Alsace, venue aux droits du conseil départemental du Haut-Rhin, sous couvert de quarante-huit contrats successifs
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
remonte au jour de l'ouverture de la succession. ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2001018_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
famille ; il en résulte un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 700 euros ; - il a été irrégulièrement recruté dès lors que les arrêtés d'embauche, à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600587_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Veyre-Monton du 19 janvier 2026 règlementant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207999_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406966_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La requérante soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Joué-lès-Tours (37300) du 25 octobre 2007 au 28 août 2019 en qualité d’adjoint d’animation et de surveillant de restaurant scolaire par voie de conclusion de 59 contrats à durée déterminée (CDD) successifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus successivement avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Sceaux puis, à compter du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000755_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Un contrat à durée déterminée lui a par la suite été proposée à compter du 8 août 2016, prolongé par des avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003559_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ce cabinet a également précisé que sont propices aux glissements de terrain notamment " une longue période pluvieuse " et " la succession de périodes de gel et de dégel ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a de nouveau été recruté selon quinze contrats successifs, en application de ce même article 3-1, du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206567_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En second lieu, le préfet fait valoir que cette élection est entachée d'un détournement de procédure eu égard à la succession des démissions d'adjoints sur une brève période.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - compte tenu des ventes successives opérées sur la terre Vaitaumaha et Pahutou 2 à Bora Bora, de l'origine de propriété de cette terre et de la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308681_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 903