d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 499,78 euros, en réparation des pertes locatives

d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 499,78 euros, en réparation des pertes locatives

février 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 160 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour l'expulsion

par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner l'État à leur verser une somme de 72 856,50 euros, en réparation des pertes locatives

- ces préjudices présentent un caractère anormal et ouvrent droit à réparation par l'Etat ; - ces préjudices comprennent la remise en état de leur bien ainsi qu'un préjudice moral résultant de l'expulsion

Par ordonnance du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante, ordonné l'expulsion de Mme

Par un jugement du 23 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Evry a ordonné l’expulsion de ces locataires dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1

A a obtenu, par une ordonnance du 28 février 2023, devenue définitive, du juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, l'expulsion de son locataire, M.

Par ordonnance du 7 juin 2016, le tribunal d'instance de Longjumeau a autorisé l'expulsion de M.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus du préfet de la Martinique de lui accorder le concours effectif de la force publique pour l'expulsion de son locataire, pour

la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion de la locataire ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement de la dette locative ; - par jugement du 14 février 2020, assorti de l'exécution

de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'un impayé de loyer ou d'arriéré sept jours après la mise en demeure justifie que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que l'expulsion

de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'un impayé de loyer ou d'arriéré sept jours après la mise en demeure justifie que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que l'expulsion

de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'un impayé de loyer ou d'arriéré sept jours après la mise en demeure justifie que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que l'expulsion

de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'un impayé de loyer ou d'arriéré sept jours après la mise en demeure justifie que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que l'expulsion

l'arrêté du 17 mai 2023 dès lors que les mesures de mise en conformité n'entrainent pas nécessairement la démolition de l'immeuble ; - la SCI Beaulieu ne saurait se prévaloir de difficultés tenant à l'expulsion

Par jugement du 13 septembre 2016, le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a autorisé l'expulsion de M.

L'huissier de justice a alors requis, le 29 juin 2018, le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la locataire.

Par un jugement du 9 janvier 2018, le président du tribunal d'instance de Longjumeau a autorisé l'expulsion de M.

En deuxième lieu, si la SCI Bourgogne Joigny verse aux débats une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Sens prononçant l'expulsion de l'un des locataires de l'immeuble litigieux, figurant au