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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La région Ile-de-France soulève les moyens suivants : - sa requête est recevable : * la présidente du conseil régional avait qualité pour engager la présente instance au nom de la région ; elle a reçu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205104_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de l'Essonne demande à ce qu'il soit pris acte de l'extinction de la présente instance, celle-ci étant devenue sans objet.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_1914352_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Au surplus, il sera noté que le délai de prescription a été interrompu, une quatrième fois, en vertu des articles 2241 et 2242 du code civil, par l'introduction de la présente instance auprès de ce tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409776_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Outre que leur requête introductive d'instance a été enregistrée de façon prématurée le 23 septembre 2024 avant la naissance d'une décision implicite rejetant leur réclamation préalable à l'issue du délai
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2223730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que le nom " F " est en voie d'extinction. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314078_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime dès lors que ce nom était celui de son grand-père paternel biologique et que ce nom est en voie d'extinction.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2400803_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
code civil en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime à changer de nom, alors qu’il justifie d’un tel intérêt dès lors que ce nom était celui de sa mère biologique et que ce nom est en voie d’extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, cette durée d'extinction prévisible ne peut être regardée comme une durée moyenne d'intervention des services de lutte contre l'incendie ou comme un objectif à atteindre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de se rattacher à aucun pouvoir de l'administration, procède à une extinction définitive et irrémédiable du droit de propriété du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205824_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1 769,65 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période allant du 1er au 30 septembre 2019 ; Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A demande qu'il soit procédé à " l'extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2000240_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300776_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les frais liés à l’instance : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306457_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le tribunal d’instance de Sannois a pris à l’encontre de ses locataires un jugement prononçant leur expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400723_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
directive Habitat, en tant qu'il n'interdit pas la pêche de la grande alose, de l'alose feinte atlantique, de la lamproie marine et de la lamproie de rivière, qui sont des espèces en danger critique d'extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2002696_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; compte tenu des circonstances de ce dossier, et notamment des difficultés rencontrées à l'extraction qui auraient en tout état de cause été présentes quel que soit le moment de cette extraction, le
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_1900157_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société SMA, accepte le désistement d'instance et d'action de la requérante et demande au tribunal de constater l'extinction définitive du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522554_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pouvant servir à régler le litige, dans un délai d’une semaine et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, d’autre part, de conserver les données dont la transmission est demandée jusqu’à l’extinction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501993_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le préfet du Val-d'Oise s'est également prévalu, pour justifier le refus de la demande d'extraction présentée pour M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303490_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Il résulte des dispositions du code de justice administrative applicables à l'instance au titre de laquelle l'autorité préfectorale a refusé de requérir l'extraction de M.
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