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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2201479_20221005
5 octobre 2022
lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans les deux
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401782_20240624
24 juin 2024
Pour justifier que la condition d'urgence serait, en l'espèce, satisfaite, le requérant fait valoir que la sanction contestée le prive de son traitement d'adjoint technique pour une durée de six mois,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302604_20230403
3 avril 2023
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219391_20250129
29 janvier 2025
L'article R. 281-3-1 du même livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
A supposer que le document d'urbanisme antérieur ait pu faire naître une plus-value sur la parcelle des requérantes, B part ces dernières ne tenaient aucun droit acquis au maintien de ce document, d'autre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
À cet égard, si les deux sociétés ont renoncé à ce projet de vente-acquisition antérieurement à l'arrêté de préemption, il est constant que la commune de Montauban-de-Bretagne n'en a pas été informée,
3ème chambre
DTA_2002234_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
Il fait valoir que : - à titre principal que la requête, qui est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable ; s'agissant d'un acte de poursuite, la contestation doit
2ème chambre
DTA_2401065_20250320
20 mars 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois suivant la notification
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500018_20250117
17 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 9.
DTA_2000157_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé et la proportion de la sanction : - il ne pouvait faire l'objet de deux sanctions de suspension pour les mêmes faits ; - la sanction retenue est disproportionnée, dès
1ère chambre
DTA_2400977_20240618
18 juin 2024
A B, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 6.
Magistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, l'article L. 774-2 du code de justice administrative dispose que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant
7ème chambre
DTA_2413266_20250707
7 juillet 2025
renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois
4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qu'elle a été notifiée à l'acquéreur à une date indéterminée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication et qu'elle a été envoyée au contrôle
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328209_20251014
14 octobre 2025
Le service, sans être contredit, fait valoir que l’association requérante a présenté lors des opérations de contrôle des travaux effectués par deux chercheurs, Mme G... et M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301204_20230420
20 avril 2023
, de sorte que les revenus de son foyer, composé de son épouse et de leurs deux filles, âgées de 17 ans et 14 ans, seront insuffisants pour faire face aux charges du quotidien ; son foyer ne vit plus qu'avec
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601403_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
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