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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2201479_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401782_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Pour justifier que la condition d'urgence serait, en l'espèce, satisfaite, le requérant fait valoir que la sanction contestée le prive de son traitement d'adjoint technique pour une durée de six mois,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302604_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2219391_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article R. 281-3-1 du même livre dispose que : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106114_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A supposer que le document d'urbanisme antérieur ait pu faire naître une plus-value sur la parcelle des requérantes, B part ces dernières ne tenaient aucun droit acquis au maintien de ce document, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204267_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

À cet égard, si les deux sociétés ont renoncé à ce projet de vente-acquisition antérieurement à l'arrêté de préemption, il est constant que la commune de Montauban-de-Bretagne n'en a pas été informée,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002234_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2102008_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il fait valoir que : - à titre principal que la requête, qui est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable ; s'agissant d'un acte de poursuite, la contestation doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401065_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois suivant la notification

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2500018_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000157_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne le bien-fondé et la proportion de la sanction : - il ne pouvait faire l'objet de deux sanctions de suspension pour les mêmes faits ; - la sanction retenue est disproportionnée, dès

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400977_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A B, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois et sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 6.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002348_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, l'article L. 774-2 du code de justice administrative dispose que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413266_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201054_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qu'elle a été notifiée à l'acquéreur à une date indéterminée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication et qu'elle a été envoyée au contrôle

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328209_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le service, sans être contredit, fait valoir que l’association requérante a présenté lors des opérations de contrôle des travaux effectués par deux chercheurs, Mme G... et M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301204_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, de sorte que les revenus de son foyer, composé de son épouse et de leurs deux filles, âgées de 17 ans et 14 ans, seront insuffisants pour faire face aux charges du quotidien ; son foyer ne vit plus qu'avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601403_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle

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