Par ailleurs, si elle fait valoir des perspectives d’emploi, la promesse d’embauche qu’elle produit à l’appui de sa requête est postérieure à la date de la décision attaquée.

, après le constat d'abandon de domicile, si le couple ne se réconcilie pas, le demandeur peut prendre contact avec un avocat pour demander le divorce pour faute. 4.

qui n'a pas été frappée d'appel, n'a pas été inscrite sur son casier judiciaire ; ces faits sont isolés et anciens ; postérieurement à ces faits, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, le 21 janvier

Il soutient que : -si l'urgence ne peut être contestée, il convient de noter que chacun des deux parents a fait une demande de logement social séparé alors même que les pièces tendent à établir que

a écrit à la préfecture de la Vienne pour déclarer cette séparation, et que la réalité de cette séparation a été corroborée par des factures établies en février et en juin 2022 au seul nom de son mari

Mme D fait valoir qu'elle n'est pas responsable du défaut de déclaration des revenus de son époux dont elle n'avait pas connaissance.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Postérieurement, par une lettre du 13 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales a adressé à M.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a donné instruction le 3 avril dernier de délivrer le visa sollicité par M. C.

Il fait valoir que l'unique moyen n'est pas fondé.

Elle fait valoir que les indus sont légalement fondés.

Sur l'acquiescement aux faits : 3.

par l'autorité consulaire le 5 mars 2024, est sans incidence sur cette recevabilité ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation de la famille, M.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, qu'en l'espèce, si la requérante invoque la durée de la séparation, elle n'explique pas le temps écoulé entre le moment où l'OFII

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que des changements de circonstances de droit et de fait sont intervenus postérieurement au jugement du magistrat désigné qui a statué sur le recours

l’objet de traitements inhumains ou dégradants au Soudan et que l’enfant de 7 ans risque d’être séparé de sa mère et de son beau-père.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de contrôle établi le 11 octobre 2023 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.