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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant de la responsabilité contractuelle sans faute pour fait du prince : 35.
Source officielleChambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette concession a été remplacée par une nouvelle convention signée le 28 avril 1988, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2030, déterminant notamment de nouvelles modalités de calcul de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que : Sur la convention d’occupation domaniale : - en raison de la convention du 9 février 2009, qui est une convention d’occupation domaniale, la SASP Football Club de Lorient
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301241_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
qui entend obtenir la confection par l'expert d'un bilan global dont la substance irait bien au-delà d'une simple analyse des faits, le conduisant à faire œuvre d'administration active et de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Cette concession d'aménagement prévoit notamment l'acquisition ou la prise à bail des terrains et immeubles bâtis destinés, après aménagement et équipement, à faire l'objet de cessions, de concessions
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Compte tenu de ses stipulations, cette convention présente les caractéristiques d’une concession de service public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'Etat a conclu avec la société Atlandes une convention de concession pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Grenoble-Alpes Métropole a publié le 12 août 2022, un avis de concession de service public portant sur la " conception, réalisation et exploitation du réseau de chaleur de la commune de Meylan ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412367_20240615
15 juin 2024
15 juin 2024
La Ville de Paris a passé, le 17 mai 2019, un contrat de concession de services pour la conception, la fabrication, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbain d'information
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il n'est pas établi que ces difficultés rencontrées par le titulaire du marché MT5.1 proviendraient d'une faute du maître d'ouvrage dans la conception du marché ou sa direction.
Source officielleChambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au sens de l'article 21 de cette convention ; - l'expertise de gestion liée à l'exploitation d'une activité concédée n'est pas un actif relevant du contrat de concession car cet élément n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Par une convention de bail signée le 23 février 2006, l'Etat a confié à la société Optimep 4 le financement, la conception, la construction, la mise à disposition, sous forme de location, et la maintenance
Source officielle4ème chambre
DTA_2200410_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commises par la commune ne lui ont pas permis d'exploiter la concession pour la période estivale 2019 et l'ont contrainte à résilier la convention faute de pouvoir rentabiliser ses investissements sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans le cadre d'une opération de conception, d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communication électronique à très haut débit, le département du Tarn a approuvé la conclusion d'une convention
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