Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 631-21 de ce même code : " Refus de prestations illégales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
prévue par le contrat de prévoyance ; . il n'appartient pas au nouvel assureur de prendre en charge les affiliés dont la maladie a donné le droit à l'acquisition d'une prestation prise en charge par
Source officielle6ème chambre
DTA_2103573_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prestataire de formation aux activités de sécurité privées de sécurité, notamment en matière de gardiennage, de télésurveillance ou encore de téléassistance, la société AXEO ayant pour seul objet la fourniture
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La SAS Image a recouru à des prestations de sous-traitance effectuées par la SARL Group Tiger Sécurité Privée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que la SARL Wy Consult devait être regardée, à la date de la souscription litigieuse, comme une société opérationnelle ayant pour activité principale la fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
toboggan est un élément d'équipement important pour le centre " Aquaval " et sa sécurité était et est d'une importance particulière ; - le désordre relève d'un défaut de conception et d'un défaut de fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_2302596_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
animaux de la ferme, organisation de promenades en poneys et calèche, création de spectacles avec lesdits animaux, dressage, exposition temporaires, ainsi que tout activité de cirque et de jonglerie, fourniture
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La SARL Groupe B A (GMD) a pour objet la prise de participation dans les sociétés commerciales ou civiles, la gestion de biens mobiliers ou immobiliers, la fourniture de prestations informatiques, comptables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La circonstance que le loueur d'un logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, que sont le petit-déjeuner, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
prestations de petit-déjeuner, la fourniture de linge de maisons, le nettoyage et la réception de clientèle, relevée par l'administration, s'explique par le fait qu'au moment de la vérification de comptabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
III du code général des impôts, dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
contrat conclu à titre onéreux par une personne publique en vue d’acquérir des biens, travaux ou services dont elle a besoin, qui stipule une rémunération ou un prix ayant un lien direct avec la fourniture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301663_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne l’admission des fournitures et prestations, aux termes de l’article R. 2192-17 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne l’admission des fournitures et prestations, aux termes de l’article R. 2192-17 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne l’admission des fournitures et prestations, aux termes de l’article R. 2192-17 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne l’admission des fournitures et prestations, aux termes de l’article R. 2192-17 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification
Source officiellePage 8 sur 315