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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil la SELAS
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
se retrouve dans l'incapacité totale d'exercer son activité commerciale; la décision est entachée d'un défaut de motivation ; le matériel professionnel de la société ayant été saisi sur la plage de la
5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
A, son gérant, sis 3 bis rue Gambetta à Houilles (Yvelines), a pris à bail le 27 juillet 2017 un local commercial sis 27-29 rue de Sauvage à Mulhouse (Haut-Rhin) appartenant à la société LLCS Conseil,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2414252_20251222
22 décembre 2025
B..., en sa qualité de gérant de la société, représentés par l’AARPI Andotte avocats, agissant par Me Crusoé et Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 27
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508119_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que : o la détention de son permis est indispensable dès lors qu'il occupe l'emploi de gérant d'une société spécialisée dans la conception,
3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
C était le co-gérant, avec M.
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
A B est le gérant de la société civile immobilière (SCI) Melody, qui exerce une activité de location de biens immobiliers.
4ème chambre
DTA_2002047_20220808
8 août 2022
disposition ne prévoit la solidarité de paiement entre les sociétés commerciales et leurs associés ou dirigeants à défaut d'une condamnation judiciaire en ce sens ; - il n'a pas la qualité de gérant
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
B, ces sommes qui n'étaient pas déclarées par la société ne peuvent pas être regardées comme " prélevées sur les bénéfices sociaux " tandis que M.
Juge unique chambre 1
DTA_2100563_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que son gérant étant à la fois le propriétaire et le gérant du centre sportif dont les locaux sont situés 25 chemin de l'Echut, l'inexploitation d'une durée de six mois qui lui a été imposée
3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
A, qui était également le gérant de la société Opaly, société propriétaire de la marque commerciale Excilys, utilisée par la société Altendis en vertu d'un contrat de licence de marque conclu le 14 décembre
DTA_2104580_20230504
C était l'un des deux co-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Ityka, dont le siège était situé à Gradignan en Gironde et qui exerçait une activité de centre d'appels.
2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
Il disposait ainsi des comptes de la société Sabal Management conseil librement pour des fins autres que l'activité sociale ce qui démontre une maîtrise sans contrôle de la gestion et des fonds de la SARL
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010226_20230607
7 juin 2023
Il soutient qu'en tant que gérant non associé, affilié au régime de sécurité sociale, les bénéfices de la société qu'il gère ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité
DTA_2303299_20250704
4 juillet 2025
F E a été désigné gérant en 2017, était propriétaire de deux locaux situés au 15 rue de Sèvres, à Paris, à savoir en rez-de-chaussée, un local commercial, donné à bail depuis le 6 décembre 2010 à la société
DTA_2203756_20230123
23 janvier 2023
A soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il était le gérant et l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Propal ; - il est victime d'une usurpation d'identité
1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le 1er juin 2005, la SARL Détente Hôtel a conclu avec la société COFIGEP une convention pour la réalisation de prestations de suivi de gestion sociale et commerciale.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale, jusqu'à l'issue de cette procédure.
Chambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
La société Consulting Produit Intervention (CPI) France, dont le gérant est M. A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 juillet 2011 au 28 octobre 2011.
DTA_2007063_20230213
13 février 2023
surestimé ; - la pénalité de 100 % qui lui a été infligée n'est pas justifiée compte tenu de l'état de santé du gérant de la société lors du contrôle.
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