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Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205303_20230206

Administratif

6 février 2023

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022 la SA d'habitations à loyer modéré LOGIREM représentée par Me Pontier, à titre principal s'oppose à l'expertise sollicitée pour incompétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512730_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A...

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300159_20250325

Administratif

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée

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1ère chambre bis

DTA_2001038_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par un arrêté du 24 février 2020, le maire de Saint-Denis a délivré à la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) un permis de construire n° 974 411 19 A0330 pour des travaux de construction

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Juge unique 7

DTA_2400466_20251224

Administratif

24 décembre 2025

A...

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407214_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400065_20260317

Administratif

17 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200512_20220913

Administratif

13 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202664_20220818

Administratif

18 août 2022

Il résulte de l'instruction que la procédure contestée, dont la société requérante demande l'annulation, a été lancée par la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404735_20250206

Administratif

6 février 2025

B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Erilia, concernant une dette de charges locatives.

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2303648_20251205

Administratif

5 décembre 2025

des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400564_20240516

Administratif

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre,

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400757_20250218

Administratif

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée

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1ère chambre

DTA_2309791_20251201

Administratif

1 décembre 2025

à loyer modéré Antin résidences, pour 60 logements situés avenue de la Pointe-Sirette, rue Gabriel-Péri.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312616_20230609

Administratif

9 juin 2023

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410302_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal

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Magistrat Marmier

DTA_2310469_20250626

Administratif

26 juin 2025

aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410305_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503089_20250826

Administratif

26 août 2025

de l'Office public de l'habitat (OPH) " Office Auxerrois de l'Habitat " avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré " AuxR Logis ", en application de l'article L. 411-2-1 du code de la construction

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