C A, ressortissant tunisien né le 4 février 1973, a déclaré être entré pour la dernière fois en France le 8 juillet 2018.

Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n°

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réside régulièrement en France depuis 2008 et que l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

du 10 juillet 1991.

C, ressortissant arménien, né le 2 décembre 1977, est entré en France en 2021.

B, ressortissant burkinabé né le 1er janvier 1974 à Sagtinga (Burkina Faso), déclare être entré en France le 1er juillet 2021.

Mme C, ressortissante sri lankaise née en 1950, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

du 10 juillet 1991.

en ce qu’elle justifie d’une forte insertion familiale, sociale et professionnelle ; - sa situation répond aux critères de la circulaire du 22 juillet 2011 ; - le préfet n’a pas réalisé un examen de

du 10 juillet 1991.

Mme E, ressortissante algérienne, née le 3 août 1960, est entrée pour la dernière fois en France le 3 novembre 2017.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ainsi que l'ensemble des frais qu'il a exposés.

D entré en France, selon ses déclarations, le 6 octobre 2023, accompagné de sa fille mineure, née le 26 juillet 2015, ne justifiait, à la date de la décision contestée, que d'une durée de présence en France

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Le couple a eu en France son quatrième enfant, né le 5 juillet 2016. Mme C a présenté le 14 janvier 2022 une demande de regroupement familial au profit de son fils resté en Algérie.