Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 7 septembre 2023, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-643 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; (…) ».

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

B a été consolidé le 1er mars 2018, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense à propos des conclusions relatives au réexamen de la demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité

permanente de 10 % et non au barème du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

inférieur.

Par cette requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. C... A...

janvier 2018 et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (…) / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) / 3° La mention

L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

; - le préfet a entaché l’arrêté d’une erreur d’appréciation en retenant que son taux d’incapacité était inférieur à 25 %.

de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.