Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service.

A la suite d'une convocation par son supérieur hiérarchique le 3 mai 2019, elle a été placée en arrêt maladie pour accident de travail par un certificat médical du 6 mai 2019, prolongé le 10 mai 2019.

B a été condamné pour des faits d'agression sexuelle commise en réunion le 4 septembre 2016 à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis total.

D indique avoir été soumis à de fortes pressions professionnelles marquées par une charge de travail excessive et une organisation du travail défaillante, et avoir été dénigré, isolé et mis à l'écart,

Par arrêté du 9 avril 2020, elle a également décidé de rattacher les arrêts de travail du 6 mars 2018 au 1er mars 2019 à sa maladie professionnelle et, en conséquence, de prendre en charge les arrêts,

A... ; les demandes présentées au titre de la formation professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire, des dépenses de santé futures, de l’assistance par tierce personne et du préjudice sexuel ne

; - 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 38 424 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation

délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

temporaire imputable au service.

au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée

à reprendre le travail, même avec aménagement, par production de certificats d'arrêt de travail établis par son médecin traitant.

A a présenté des douleurs musculaires aux mollets, aux cuisses et aux membres supérieurs ainsi qu'une fatigabilité anormale six mois après son deuxième rappel de vaccin contre l'hépatite B, effectué le

; 4 000 euros au titre des souffrances endurées ; 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 1 336,14 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire ; 9 360 euros au titre

; 4 000 euros au titre des souffrances endurées ; 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 1 336,14 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire ; 9 360 euros au titre

et est à l'origine d'une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 25 %.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 6.

Il ressort des pièces du dossier que depuis le mois de mars 2018, le centre hospitalier de Condom, comme tous les établissements de santé du département du Gers, ne dispose plus de médecin du travail.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 5.

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

En ce qui concerne les préjudices personnels : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 20.