Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2417494_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2300514_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ont été méconnues ; - il n'a pas commis de contravention en ce qui concerne la servitude de marchepied, les potelets incriminés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520338_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
suffisamment circonstanciés et ne portent que sur des constats établis à proximité quasi-immédiate de l’établissement, que les plaintes des riverains produites en défense et concernant la période incriminée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524484_20250827
27 août 2025
27 août 2025
suffisamment circonstanciés et ne portent que sur des constats établis à proximité quasi-immédiate de l'établissement, que les plaintes des riverains produites en défense et concernant la période incriminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201742_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
insuffisants dès lors que GRDF n’explique pas le chiffre de 34 heures consacrées à la réparation de la canalisation, ne justifie pas de la nécessité d’avoir recours à des heures supplémentaires, ne distingue
Source officielle7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
enregistrés le 20 avril 2020, le 1er juillet 2020, le 10 novembre 2020 et le 11 avril 2021, l'association RENARD (Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Si la construction s'implante en retrait, la distance comptée perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'obligation de quitter le territoire n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation disctincte, les moyens tirés du défaut de motivation de ces dernières décisions doit être écartés. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506580_20250822
22 août 2025
22 août 2025
code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503533_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307053_20250225
25 février 2025
25 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302556_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'association One Voice, qui a contesté ces dispositions de cet arrêté par une requête distincte, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La circonstance que cette décision n'a pas été immédiatement matérialisée par un acte distinct de la publication partielle de la tribune adressée par ces conseillers municipaux d'opposition reste sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905421_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre l'ouvrage public incriminé et les dommages en cause n'est pas établi, il repose sur les seules déclarations de Mme A ; - l'entretien normal de l'ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Dès lors qu'il appartient à l'étranger contestant son éloignement de démontrer l'existence de raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103700_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309498_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408144_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officiellePage 8 sur 15