privée d'emploi.

d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° () la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article

mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1 () lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire

: « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail

Elle soutient que : - elle a été involontairement privée d’emploi dès lors que son refus du renouvellement de son contrat de travail est fondé sur un motif légitime ; - la décision de l’AP-HP portant

D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () Les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement

B... dès lors que, en visant expressément la « fin du contrat de travail » des travailleurs privés d’emplois, ces dispositions ont nécessairement entendu limiter leur champ d’application aux agents liés

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

travail applicable aux agents publics involontairement privés d'emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail

est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif. () ".

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi

I.B.2- S'agissant des moyens tirés de la privation involontaire d'emploi : 6.

été involontairement privé d'emploi et poursuit la recherche d'un emploi. 11.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

chômage alors qu'il était alors un travailleur involontairement privé d'emploi, - il a subi du fait de ces manquements un préjudice moral et dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice matériel

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () Les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi

D'une part, le requérant indique que la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000 au cours de laquelle il a été involontairement privé d'emploi aurait dû être prise en compte dans sa durée d'assurance

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de