Enfin, l'article D. 2192-35 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 5.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 7.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 34.

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1.

Il y a lieu de retenir un besoin en assistance par une tierce personne non spécialisée et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés.

Il soutient que : - Mme D bénéficiait du RSA à taux plein depuis décembre 2019 et a déclaré ne plus percevoir d'indemnités journalières maladie depuis le 20 septembre 2019 ; toutefois, des indemnités

Sur les conclusions à fin de paiement ou d'indemnité : 7.

forfaitaire de gestion.

E F, d'autre part, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours,

C, une indemnité de 252 266,94 euros, à Mme C, une indemnité de 8 000 euros et à chacun de leurs deux enfants mineurs, A et B, une indemnité de 5 000 euros.

L'arrêté du 18 décembre 2023 a fixé à 118 euros et 1 191 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion " au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

Dans ces conditions, il y a lieu d’indemniser la CPAM au titre de la pension d’invalidité versée à M. B... pour la période du 1er décembre 2017 au 24 mars 2019 à hauteur de 4 406,94 euros.

par l'octroi d'une telle indemnité.

Il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base du salaire minimum moyen pour l'année 2018 augmenté des charges sociales et eu égard aux congés payés, aux jours fériés et aux dimanches.