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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'entrée, la place d'armes, la grille et le portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle n° 131 de la section AP du cadastre
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis
Source officielle2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée n° AD 37, sur laquelle s’implante le carport litigieux, comporte des plantations.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1904624_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Brosville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200760_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... à savoir le lot 1 constitué d’une parcelle bâtie cadastrée A 86 et 1 873m² aménagés sur la parcelle cadastrée A 451 et le lot 2, constitué de la partie non aménagée de la parcelle cadastrée A 451,
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
partir de la somme des redevances qu'elle verse (1 500 euros annuels) sur la durée du bail emphytéotique conclu par elle (trente ans), soit 45 000 euros, qu'ainsi, après application des mêmes taux et indices
Source officielle2ème chambre
DTA_2301389_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain cadastré section C n° 1282 situé lieudit La Tuscia.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100767_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2021 par lequel le maire de Zonza a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et une piscine sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, sur un terrain situé au lieu-dit " la Penna ", correspondant aux parcelles cadastrées section B n°s 1237 et 1239.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
maire de la commune de Furiani a délivré à la SAS Le Village un permis de construire pour la modification et la création d’ouvertures en façade, sur une construction existante édifiée sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ; - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A un permis de construire pour la transformation d'un préau existant en atelier, sur un terrain cadastré section K n° 99 situé 25 rue de la gare ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
section BP n° 23, pour une surface cadastrale de 46 centiares, qui constitue une tour, placée sur le tracé de l'ancienne fortification de la ville.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
justice administrative la suspension de l’exécution de la délibération n° 32 du 23 février 2026, par laquelle le conseil municipal d’Arbois a autorisé la cession d’un ensemble immobilier communal cadastré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La parcelle cadastrée section AD n° 186 borde à l'ouest la rue de l'église et la parcelle cadastrée section AD n° 380 est accolée à la précédente, en arrière-plan par rapport à la rue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400274_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Neffiès a accordé un permis d'aménager à la société GGL Aménagement pour la réalisation de 11 lots à vocation d'habitat sur les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation avant l'ouverture du local au public ; - la commune ne pouvait pas davantage exiger l'indication
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303085_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Une telle mesure apparaît utile pour l'immeuble mitoyen, situé 77 boulevard Barthélémy Abbadie, parcelle cadastrée AB n°244, appartenant à M. C A et à la commune de Saint Victoret.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008452_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP01311520P0036 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B D, propriétaire des parcelles cadastrées section ZN n°287 et 288, contiguës au projet, demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officiellePage 8 sur 133