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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance (…) ». 8.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
connaissance du fait que son conjoint était en situation d'activité partielle, elle ne conteste pas que son conjoint était présent au domicile familial durant la période en cause et qu'elle n'en a pas informé
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
Elle a employé M. E A depuis le 1er mars 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404742_20240417
17 avril 2024
Par un message du 12 avril 2024, l'application informatique du service de la main d'œuvre étrangère a informé son employeur qu'il lui appartenait de lui transmettre une copie recto verso d'un titre de
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202086_20250312
12 mars 2025
pas avoir prévenu sa hiérarchie directe, dès la première heure de service, de son absence du 29 septembre 2021, il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire qui imposerait à un agent d'informer
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2101218_20250404
4 avril 2025
relatives au déroulé de carrière et aux activités relevant d'autres régimes de retraite et ainsi de constater l'absence de prise en compte de ses périodes d'activité à l'étranger et par conséquent d'en informer
3ème chambre
DTA_2203435_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
4ème chambre
DTA_2302085_20260302
2 mars 2026
S’il soutient avoir procédé à un changement d’adresse sur son compte Ameli, il n’établit pas avoir informé son employeur d’un tel changement avant la date des convocations qui lui ont été adressées, alors
2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité
DTA_2410991_20251014
14 octobre 2025
signé un contrat à durée indéterminé qui devait commencer au plus tard le 1er février 2024, est entré en France seulement le 16 mars suivant sans expliquer ce qui a conduit à ce retard et sans en avoir informé
4ème Chambre
DTA_2103974_20240206
6 février 2024
Par un courrier du 27 août 2021, Mme A a été informée qu'eu égard à ses droits à traitements et à indemnité de licenciement pour la période considérée, desquels il convenait de retenir un trop-perçu de
DTA_2100850_20230509
9 mai 2023
Par un courrier électronique du 17 septembre 2020, Mme B a été informée que son contrat en cours, qui arrivait à échéance le 30 septembre 2020, ne serait pas renouvelé.
6ème chambre
DTA_2413066_20251203
3 décembre 2025
réglementée en application de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat, le certificat attestant du suivi d’une formation qualifiante de neuf mois au Maroc étant insuffisante ainsi d’ailleurs qu’en avait été informé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301852_20250325
25 mars 2025
personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe
DTA_2106941_20230414
lien avec le service dès lors qu'elle envoie régulièrement ses arrêts de travail, qu'elle a contesté l'avis du médecin contrôleur auprès du comité médical, qu'elle a contesté la mise en demeure et a informé
DTA_2302625_20260113
13 janvier 2026
Par un courrier du 24 janvier 2023, Mme D... a informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat au terme de celui-ci.
DTA_2207212_20250522
22 mai 2025
Ainsi, l'intéressée a été informée plus de quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui s'est tenue le 7 juin 2022.
5ème chambre
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
DTA_2101979_20231012
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
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