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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403435_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mai 2024, Mme E, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal : 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400471_20240420
20 avril 2024
20 avril 2024
Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2217693_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français". 8.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2531213_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401661_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401676_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Concernant l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entrée régulièrement en France et ne trouble pas l'ordre public ; - l'interdiction de retour sur le territoire français procède
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300642_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
administrative, la suspension de l'arrêté n° 2022-39 du 23 mai 2022 de la commune de Mâron réglementant la circulation sur la voie communale n°2 " de Mâron à Diors " entre la rue de la Sablière et l'intersection
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602967_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
- la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la manifestation interdite doit se tenir le 11 avril 2026 à 14 heures ; - l’interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2510481_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503907_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... justifie être suivie pour un fibrome utérin, même si elle ne justifie pas de la nécessité d’une intervention chirurgicale à brève échéance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'intervention de la commune : 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300246_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures dès lors que l'arrêté fait obstacle à l'organisation du rassemblement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217481_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées et des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2210899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209404_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1°) d'annuler les arrêtés des 17 octobre et 16 novembre 2022 du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514047_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de circuler sur l’avenue des Frères lumières au-delà de la rue Saint Maurice porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d’accès en tant que riverain ; l’interdiction
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A soutient, évoquant d'ailleurs une interdiction temporaire du territoire alors qu'il fait l'objet d'une interdiction définitive, avoir été entravé par un délai qu'il estime trop bref entre l'invitation
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206196_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il est toutefois constant qu'à la date d'intervention des arrêtés en litige, le casier judiciaire de M. B ne comportait aucune mention et que le dernier signalement remontait au 23 juin 2020.
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