En motivant ainsi sa décision mettant fin au droit au revenu de solidarité active de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 26 novembre 2020 et du titre de perception du 3 juin 2020 et aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 27 871,83 euros : 2.

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. D... A... et Mme C...

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision mettant à sa charge l'indu contesté serait entachée d'un vice de procédure. 7.

Il ressort des pièces du dossier que la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil attaquée a été révélée d'une part, par le certificat de fin de prise en charge en hébergement d'un demandeur

Il résulte de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature

fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Selon l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a

Cette décision, qui est intervenue en cours d'instance, antérieurement au présent jugement, régularise les conclusions à fin d'annulation de la requête.

départemental de l'Ariège du 7 octobre 2024 mettant fin à son accompagnement par le centre social de Luzenac, ensemble de suspendre l'exécution de la décision rejetant implicitement son recours gracieux

Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

B un indu d'allocation sociale au logement et de la décision mettant à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d'année. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 27 mai et 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application

Vu la procédure suivante : I.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la Ville de Paris a confirmé sa décision du 26 janvier 2023 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 14 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M.

Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

D et l'a informé qu'elle mettait en œuvre une procédure d'amende administrative à son encontre.