d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 3.

A B demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du médiateur d'Orange Bank refusant d'instruire son dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, la société « Aaron », représentée par Me Alphonse, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Par lettre du 23 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

D..., majeur protégé, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au directeur de la

Dès lors, en application des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative cités au point 2, le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'est manifestement pas compétent pour

B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté

C, représenté par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2024

A B, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de transférer sans

Il ne relève pas davantage de sa compétence d'empiéter sur celle de l'autorité judicaire et de juger de la régularité ou du bien fondé de ses décisions comme des procédures qui y ont conduit. 4.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées

A..., représenté par Me Ngoto, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour

juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés