A la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. Sur les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte : 8.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 13 septembre 2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2100895 présentée par la commune de Romilly-sur-Seine, prescrit une expertise

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution et la mainlevée des saisies

au passif de sa liquidation judiciaire, la Société Michel Desvigne Paysagiste, la Société H2O Architectes, la Société France Aires à payer à la Société Gagneraud Construction la somme de 3.000 € sur le

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de la liquidation judiciaire du 12 octobre 2016, dans le délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture au BODACC ; la créance est donc inopposable ; - la requête de la commune est irrecevable en

Elle fait valoir que : - du fait de la liquidation judiciaire de la société Seurot Architecture, les demandes dirigées contre elle ou son liquidateur sont irrecevables ; - les désordres ne sont pas

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Par suite, le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2025, la SASU Mykfood - Chick Shake demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Il appartient au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur la liquidation d’une astreinte précédemment prononcée par lui.

n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge

Il suit de là que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia n'est pas imputable à l'illégalité de la décision du 3 mai

; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2206066 du 7 octobre 2022.

Par une ordonnance n° 2502989 du 15 avril 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision

En outre, de telles conclusions ne peuvent pas être portées devant le tribunal statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif d’un recours tendant à la mise en cause de la responsabilité