CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 017 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204898_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A E, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : 1) de suspendre les effets de la décision du 27 juillet 2022 portant rejet du recours administratif préalable dirigé à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303466_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen tiré du non-respect de ce principe n'est donc pas davantage de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303936_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B, qui fait valoir l'incidence de la décision critiquée, non seulement sur la poursuite des études de l'intéressé, mais plus globalement sur sa vie toute entière, lui qui était promis à un bel avenir professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201174_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme D soutient que : - son recours est recevable, en l'absence de la mention des voies et délais de recours sur la décision litigieuse ; - elle justifie d'un intérêt direct, certain et légitime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204820_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, les moyens de légalité externe soulevés par la requérante, tirés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502315_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

par la collectivité territoriale ne peut être regardé comme un " fait nouveau, légitime et sérieux " est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération litigieuse par laquelle

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416636_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402590_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

et dont l'instance est toujours pendante ; - depuis le rejet de son premier recours amiable par la commission de médiation, il ne s'est vu proposer aucune solution d'hébergement d'urgence ou pérenne

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124467_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404162_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604945_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans le cadre de la présente instance, Mme D... agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs précités, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516802_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C..., né le 9 janvier 2006, reconnu réfugié statutaire par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 17 septembre 2024, et les délais d’audiencement des recours en annulation par la juridiction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207259_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

D'autre part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304886_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Télécom au nom et pour le compte de la société Cellnex France, l'absence d'un tel mandat n'ayant d'incidence que sur la recevabilité du recours et non sur la légalité de la décision contestée. 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505842_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

J I et Mme C I, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants, A, F, E, B et D I, représentés par Me Guilbaud, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213080_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201303_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301910_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Barès, juge des référés ; - les observations de Me Rioual, avocate de Mme I L, qui insiste sur la circonstance que le motif tiré du caractère non probant des actes d'état civil produits avait été reconnu

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210299_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302247_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'autre part, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif

Source officielle

Page 8 sur 2651

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.