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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204898_20220824
24 août 2022
A E, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : 1) de suspendre les effets de la décision du 27 juillet 2022 portant rejet du recours administratif préalable dirigé à l'encontre de la
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303466_20230913
13 septembre 2023
Le moyen tiré du non-respect de ce principe n'est donc pas davantage de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303936_20230406
6 avril 2023
B, qui fait valoir l'incidence de la décision critiquée, non seulement sur la poursuite des études de l'intéressé, mais plus globalement sur sa vie toute entière, lui qui était promis à un bel avenir professionnel
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
Mme D soutient que : - son recours est recevable, en l'absence de la mention des voies et délais de recours sur la décision litigieuse ; - elle justifie d'un intérêt direct, certain et légitime
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204820_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : En premier lieu, les moyens de légalité externe soulevés par la requérante, tirés de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502315_20250918
18 septembre 2025
par la collectivité territoriale ne peut être regardé comme un " fait nouveau, légitime et sérieux " est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération litigieuse par laquelle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416636_20251210
10 décembre 2025
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
ORTA_2402590_20240430
30 avril 2024
et dont l'instance est toujours pendante ; - depuis le rejet de son premier recours amiable par la commission de médiation, il ne s'est vu proposer aucune solution d'hébergement d'urgence ou pérenne
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124467_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire
CH 3 JU
DTA_2404162_20250625
25 juin 2025
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
DTA_2604945_20260403
3 avril 2026
Dans le cadre de la présente instance, Mme D... agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs précités, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521
ORTA_2516802_20251015
15 octobre 2025
C..., né le 9 janvier 2006, reconnu réfugié statutaire par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 17 septembre 2024, et les délais d’audiencement des recours en annulation par la juridiction
2ème Chambre
DTA_2207259_20230920
20 septembre 2023
D'autre part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304886_20230512
12 mai 2023
Télécom au nom et pour le compte de la société Cellnex France, l'absence d'un tel mandat n'ayant d'incidence que sur la recevabilité du recours et non sur la légalité de la décision contestée. 15.
ORTA_2505842_20250407
7 avril 2025
J I et Mme C I, agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants, A, F, E, B et D I, représentés par Me Guilbaud, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner
DTA_2213080_20221020
20 octobre 2022
de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par
DTA_2201303_20240214
14 février 2024
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
DTA_2301910_20230224
24 février 2023
Barès, juge des référés ; - les observations de Me Rioual, avocate de Mme I L, qui insiste sur la circonstance que le motif tiré du caractère non probant des actes d'état civil produits avait été reconnu
5e Section - 3e Chambre
DTA_2210299_20240110
10 janvier 2024
2 ème Chambre
DTA_2302247_20250806
6 août 2025
D'autre part, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif
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