L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

Vu : - le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 18 juin 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société INPP et désignant liquidateur Me Simon Laure ; - les autres pièces du dossier

indique les bases de la liquidation () ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Planet Wines and Spirits Beverage, est rejetée.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.

Or, dès lors que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et

2014 et que le liquidateur judiciaire interrogé à ce sujet a indiqué que la SCI Induco ne figurait pas parmi ses clients.

ne lui soit pas appliquée la règle de plafonnement prévue au V. de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée

Par ordonnance en date du 7 février 2023, les frais et honoraires de l’expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 7 490,75 euros.

La commune de Saint-Denis d'Orques a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance du Mans le liquidateur judiciaire de la société Bézier TP ainsi que son assureur à fin d'expertise.

à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Il soutient que : - les avis d'imposition établis au titre des années 2012 et 2013 n'auraient pas dû faire l'objet d'un règlement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ayant affectée Mme

judiciaire la société MJ Alpes, à tout le moins et en cas de condamnations in solidum de la société MJ Alpes, liquidateur judiciaire de la société Seurot Architecture et/ou de la société Seurot Architecture

La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre

La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre

La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre

judiciaire ".

B en qualité de liquidateur.