-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le directeur général de l'Office de l'Habitat Sud Atlantic l'a admise à faire valoir ses droits

de consommation doit être évaluée à 20% en raison de la présence de leur fille à leur domicile jusqu'à deux ans après le décès de sa mère ; - sa compagne était susceptible de pouvoir prétendre à liquider

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 25 bis du code des pensions civiles et militaires

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

du 19 décembre 2022 par laquelle la cheffe du bureau des pensions du ministère de la culture a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits

B a saisi le tribunal administratif, n'apparaît plus dans les comptes de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ; - ainsi, la caisse d'allocations familiales a procédé à une juste liquidation

reconnaître imputable au service sa maladie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Rochefort Océan de reconnaître la pathologie dont elle souffre imputable au service et de liquider

D à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2023 et l'a radié des cadres d'Albret Communauté à compter de cette date. Sous le n° 2303808, M.

290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 () / La prolongation de service prévue au premier alinéa du présent I est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision du 7 juillet 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L

Ses droits à congé de longue maladie expirant le 22 décembre 2022, elle a sollicité le bénéfice d’un congé de longue durée.

Puis, par décision du 17 décembre 2018, le directeur général du CHU de Bordeaux a radiée des cadres Mme D et l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2018.

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Il ressort des termes des arrêtés attaqués qu'ils comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui les fondent.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension (…), son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation

des agissements qui relèvent du harcèlement moral en ce qu'il lui a imposé d'effectuer un travail effectif lors de sa dernière prolongation d'activité d'août à décembre 2019, lui refusant ainsi de liquider

contrairement à ce que qu'il soutient, il ne résulte pas non plus des dispositions législatives ou réglementaires précitées au point 3 que la CNRACL était tenue de procéder ou de faire procéder à la liquidation

Saisie de la demande de pension de Mme A le 10 janvier 2022, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a examiné ses droits, concédé et liquidé sa pension, dont les