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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes prévoit en son article 2 que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes prévoit en son article 2 que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600332_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes prévoit en son article 2 que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2500552_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - concernant la partie de terrain occupée par le mini-golf, elle abandonne sa contestation et accepte l'imposition correspondante ; - concernant

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301033_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B, un ensemble immobilier situé Moulin de l'Etang à Gilles.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112127_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La société Vendôme Bureaux a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un ensemble immobilier situé au 61-69, rue de Bercy à Paris (75012).

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La SCI COGEPREC, société civile immobilière spécialisée dans le secteur d'activité de la location de logements, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’intervention de la société Partouche Immobilier : La société Partouche Immobilier justifie, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208031_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Si la société soutient par ailleurs qu'elle aurait adressé une réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 en date du 10 décembre 2021, le directeur départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512515_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les biens immobiliers concernés ont été inscrits sur la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié et du décret du 8 avril 2022, publiée le 12

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210698_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sous le numéro 2108273, l'Office Public de l'Habitat (OPH) Silene, représenté par sa directrice générale, demande au tribunal de prononcer une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110594_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, aux termes de son article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

propriété de la SAS B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201723_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, les trois termes de comparaison alternatifs proposés par Mme C ne sont pas pertinents, le premier concernant une cession postérieure à l'acquisition en litige, le deuxième concernant un bien

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2104606_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les immobilisations restant en litige portent, au titre des aménagements du terrain, à l'exclusion de l'aménagement d'emplacements de parking, sur des immobilisations relatives à l'installation d'un réseau

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Mme B C, ancienne propriétaire indivise d'un bien immobilier utilisé comme auberge sur la commune de Chanaz a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment au titre de l'année

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022 à raison d’un ensemble immobilier dénommé « Abbaye de Cercanceau »,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301679_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

concernant l'année 2008 est une prise de position formelle de l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur

Source officielle

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