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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512868_20260120
20 janvier 2026
L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes prévoit en son article 2 que les
DTA_2512874_20260120
DTA_2600332_20260206
6 février 2026
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - concernant la partie de terrain occupée par le mini-golf, elle abandonne sa contestation et accepte l'imposition correspondante ; - concernant
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301033_20250131
31 janvier 2025
B, un ensemble immobilier situé Moulin de l'Etang à Gilles.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112127_20240214
14 février 2024
La société Vendôme Bureaux a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un ensemble immobilier situé au 61-69, rue de Bercy à Paris (75012).
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
La SCI COGEPREC, société civile immobilière spécialisée dans le secteur d'activité de la location de logements, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
Sur l’intervention de la société Partouche Immobilier : La société Partouche Immobilier justifie, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
Si la société soutient par ailleurs qu'elle aurait adressé une réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 en date du 10 décembre 2021, le directeur départemental
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512515_20250527
27 mai 2025
Les biens immobiliers concernés ont été inscrits sur la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'un gel en application du règlement (UE) 269/2014 modifié et du décret du 8 avril 2022, publiée le 12
4ème Chambre
DTA_2210698_20260507
7 mai 2026
sous le numéro 2108273, l'Office Public de l'Habitat (OPH) Silene, représenté par sa directrice générale, demande au tribunal de prononcer une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
En premier lieu, aux termes de son article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
propriété de la SAS B.
1ère chambre
DTA_2201723_20241125
25 novembre 2024
D'autre part, les trois termes de comparaison alternatifs proposés par Mme C ne sont pas pertinents, le premier concernant une cession postérieure à l'acquisition en litige, le deuxième concernant un bien
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
Les immobilisations restant en litige portent, au titre des aménagements du terrain, à l'exclusion de l'aménagement d'emplacements de parking, sur des immobilisations relatives à l'installation d'un réseau
Juge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
Mme B C, ancienne propriétaire indivise d'un bien immobilier utilisé comme auberge sur la commune de Chanaz a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, notamment au titre de l'année
3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2022 à raison d’un ensemble immobilier dénommé « Abbaye de Cercanceau »,
2ème chambre
DTA_2301679_20240213
13 février 2024
concernant l'année 2008 est une prise de position formelle de l'administration.
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur
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