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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - Référé
DTA_2303110_20231117
17 novembre 2023
15 novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules
1re Section - 3e Chambre
DTA_2226531_20250505
5 mai 2025
en location longue durée depuis le 28 août 2006 et qu'elle n'avait déposé aucune déclaration de taxe sur les véhicules de société pendant la période en litige.
1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les sommes en litige ont été mises à sa charge à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant rectifié la valeur locative
DTA_2118163_20240606
6 juin 2024
l'immeuble ; - les plans utilisés pour déterminer les nouvelles surfaces taxables procèdent de l'ajout aux plans de géomètre-expert réalisés en 2014 des aménagements intérieurs réalisés par les locataires
DTA_2012756_20221107
7 novembre 2022
à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire
DTA_2104541_20221107
4ème Chambre
DTA_2303124_20251219
19 décembre 2025
refusé d’occuper le logement de fonction mis à disposition par nécessité absolue de service, en qualifiant cet acte de refus d’obéissance hiérarchique, et qu’il n’a pas payé les loyers et charges locatives
3ème chambre, JU
DTA_2004677_20221125
25 novembre 2022
Le requérant faisant valoir que la valeur locative de son local devrait être diminuée à hauteur de 10 % au motif que l'entrée et la sortie des véhicules de sa propriété est compliquée par un stationnement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404337_20241114
14 novembre 2024
Toutes les parcelles n'ayant cependant pas été libérées, la commune de Gisors a saisi en référé le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'obtenir l'expulsion de trente-six locataires.
2ème Chambre
DTA_2303371_20251204
4 décembre 2025
de l’entreprise en guise de véhicules de courtoisie ; - l’administration a commis une erreur de droit en assujettissant le véhicule BMW13 immatriculé EM-122-MX à la taxe sur les véhicules de sociétés
Urgences
DTA_2206693_20220906
6 septembre 2022
représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules
3ème chambre
DTA_2400176_20260123
23 janvier 2026
Mme A..., dirigeante de l’EURL, a délivré successivement des informations contradictoires au sujet de l’usage de ce véhicule.
DTA_2102576_20250108
8 janvier 2025
Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'installation d'une pompe à chaleur et l'isolation de leur maison, pour l'adaptation de leur véhicule
5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
applicable lorsque le véhicule est prêté à titre gracieux, que si les factures d'entretien du véhicule sont au nom du titulaire de la carte grise, en raison d'une obligation légale, c'est bien elle qui
DTA_2306685_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
du requérant, également visés nommément, ainsi que de celles d'un précédent locataire dont le nom est également mentionné.
DTA_2201687_20240528
Juge des référés
DTA_2505384_20250704
4 juillet 2025
et résidences mobiles stationnant sans autorisation sur un terrain à Huttenheim de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures, ainsi que toute personne, véhicule ou caravane présent sur les
2ème chambre
DTA_2300347_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502451_20250805
5 août 2025
dispositifs sanitaires autonomes, le ramassage des ordures est assuré, et les branchements électriques ont été effectués conformément aux normes de sécurité ; - il dispose d'une autorisation du locataire
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