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118 607 résultats pour « loi de la situation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La société Palmer Plage a acquis en 2004 des biens immobiliers situés dans une partie du parc de Pompignane à Montpellier, appartenant à la société IBM à qui elle les a ensuite loués.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

La société Palmer Plage a acquis en 2004 des biens immobiliers situés dans une partie du parc de Pompignane à Montpellier, appartenant à la société IBM à qui elle les a ensuite loués.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214620_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

et de revente de ces biens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200949_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir a également étudié la situation de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation et qu'elle aurait pris la même décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507417_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B A de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 41 rue royale, à Corne à Loire-Authion (49630), et géré par l'association Abri de la providence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601745_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ne peut ainsi subvenir aux besoins de sa compagne et de son enfant, à l’éducation de laquelle il participe activement bien qu’il ne puisse loger avec elles en raison de leurs faibles ressources.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400042_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., dont la résidence principale, qu’il partage avec son épouse, est située à Ustaritz, a pris à bail un studio situé à Bayonne alors qu’il était en instance de séparation avec celle-ci. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403903_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire est manifestement infondé. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

n° 43, sur cour, de l’immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes dont ils sont propriétaires, a prescrit la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation de ce bien et le relogement de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209551_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un courrier du 19 février 2024, la préfète de la Loire s'en remet à la sagesse du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520869_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, et le bien immobilier en litige, situé à 2,5 km de ce site, qui n’est mentionné ni par l’arrêté du 2 juillet 2024 pris en vue de la qualification de projet d’intérêt général, ni dans le dossier annexé

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301086_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une décision du 29 mars 2022, prise à l'issue d'un contrôle de la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé Mme F d'un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503229_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008744_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103103_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'analyse de sa situation dès lors qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206182_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La seule circonstance que l'étude de définition envisageait un site distinct n'est dans ces conditions pas de nature à exclure la réalité du projet de pôle de muséal sur le site de l'immeuble finalement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902150_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

M. et Mme A B ont acquis, le 31 décembre 2012, un lot au sein d'un ensemble immobilier situé dans un secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique) pour lequel des travaux de restauration immobilière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511994_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

La situation particulière de l'intéressé, en particulier son état de santé et sa situation de vulnérabilité, ne suffisent à considérer que la mesure sollicitée méconnaîtrait les droits protégés par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500912_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

F C, à Mme G E et à leurs deux enfants de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association ANEF-FERRER, situé au 12 rue Pierre Bouguer, logement 92, à Nantes (Loire-Atlantique) ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216514_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

que sa demande d'asile a été rejetée, et alors que sa situation ne caractérise pas une situation de détresse justifiant qu'il en bénéficie à titre exceptionnel ; par voie de conséquence, il n'appartient

Source officielle

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