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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2104601_20230417
17 avril 2023
La société Palmer Plage a acquis en 2004 des biens immobiliers situés dans une partie du parc de Pompignane à Montpellier, appartenant à la société IBM à qui elle les a ensuite loués.
DTA_2103898_20230417
2ème Chambre
DTA_2214620_20230531
31 mai 2023
et de revente de ces biens.
1ère chambre
DTA_2200949_20230328
28 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir a également étudié la situation de l'intéressé au regard de son pouvoir de régularisation et qu'elle aurait pris la même décision
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507417_20250523
23 mai 2025
B A de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 41 rue royale, à Corne à Loire-Authion (49630), et géré par l'association Abri de la providence
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601745_20260309
9 mars 2026
Il ne peut ainsi subvenir aux besoins de sa compagne et de son enfant, à l’éducation de laquelle il participe activement bien qu’il ne puisse loger avec elles en raison de leurs faibles ressources.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400042_20251229
29 décembre 2025
A..., dont la résidence principale, qu’il partage avec son épouse, est située à Ustaritz, a pris à bail un studio situé à Bayonne alors qu’il était en instance de séparation avec celle-ci. Si M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403903_20240708
8 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire est manifestement infondé. 4.
5ème Chambre
DTA_2303954_20260415
15 avril 2026
n° 43, sur cour, de l’immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes dont ils sont propriétaires, a prescrit la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation de ce bien et le relogement de ses
DTA_2209551_20240604
4 juin 2024
Par un courrier du 19 février 2024, la préfète de la Loire s'en remet à la sagesse du tribunal.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
, et le bien immobilier en litige, situé à 2,5 km de ce site, qui n’est mentionné ni par l’arrêté du 2 juillet 2024 pris en vue de la qualification de projet d’intérêt général, ni dans le dossier annexé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301086_20230719
19 juillet 2023
Par une décision du 29 mars 2022, prise à l'issue d'un contrôle de la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé Mme F d'un indu de revenu de solidarité active
ORTA_2503229_20250221
21 février 2025
Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale
4ème Chambre
DTA_2008744_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
CH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
l'analyse de sa situation dès lors qu'elle est de bonne foi.
7ème chambre
DTA_2206182_20250430
30 avril 2025
La seule circonstance que l'étude de définition envisageait un site distinct n'est dans ces conditions pas de nature à exclure la réalité du projet de pôle de muséal sur le site de l'immeuble finalement
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
M. et Mme A B ont acquis, le 31 décembre 2012, un lot au sein d'un ensemble immobilier situé dans un secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique) pour lequel des travaux de restauration immobilière
DTA_2511994_20250811
11 août 2025
La situation particulière de l'intéressé, en particulier son état de santé et sa situation de vulnérabilité, ne suffisent à considérer que la mesure sollicitée méconnaîtrait les droits protégés par les
DTA_2500912_20250220
20 février 2025
F C, à Mme G E et à leurs deux enfants de libérer sans délai le logement qu'ils occupent, géré par l'association ANEF-FERRER, situé au 12 rue Pierre Bouguer, logement 92, à Nantes (Loire-Atlantique) ;
DTA_2216514_20230111
11 janvier 2023
que sa demande d'asile a été rejetée, et alors que sa situation ne caractérise pas une situation de détresse justifiant qu'il en bénéficie à titre exceptionnel ; par voie de conséquence, il n'appartient
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