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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
JU 9ème chambre
DTA_2310624_20240131
31 janvier 2024
Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 8.
DTA_2310625_20240131
Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 8.
6ème Chambre
DTA_2304395_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
8ème chambre
DTA_2111057_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - il résulte de l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, de l’article 2 du décret du 23 juillet 1967 et de l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1967 que lorsqu’un magistrat
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127078_20231103
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 27 mai 2022, M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
des dispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
H I, ressortissant algérien, a été rayé des contrôles de l'armée active le 28 mars 1959. Il est décédé le 24 mai 1977.
2ème Chambre
DTA_2200436_20240418
18 avril 2024
Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 et du décret du 28 janvier 1957, les fonctionnaires en service dans le département
7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
A..., né le 14 novembre 1956 en Algérie, a sollicité par un courrier enregistré le 7 décembre 2020 l’attribution d’une pension en qualité de victime civile de guerre pour une infirmité résultant de blessures
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300390_20230517
17 mai 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
11ème chambre
DTA_2307597_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : lors de sa titularisation, elle n’a pas bénéficié de la reprise d’ancienneté à laquelle elle avait droit en vertu des dispositions de l’article 7bis du décret du 5 décembre 1951
Reconduite à la frontière
DTA_2512465_20251231
31 décembre 2025
du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ».
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre
DTA_2200468_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
Vu : - le code civil, - la loi du 20 décembre 1923, relative à l'attribution de la nationalité française dans la régence de Tunis, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le code de justice
Eloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière
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