En deuxième lieu, si la requérante demande la décharge de la taxe spéciale d'équipement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, elle n'assortit cependant ses conclusions d'aucun moyen

En deuxième lieu, si la requérante demande la décharge de la taxe spéciale d'équipement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, elle n'assortit cependant ses conclusions d'aucun moyen

Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois.

Elle soutient que : - elle est hébergée avec son fils handicapé chez un autre de ses fils et sa famille dans des conditions ne lui offrant, ainsi qu'à son fils handicapé, aucune intimité ; - cette

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

infiniment subsidiaire : les arrêtés préfectoraux des 5 novembre et 7 décembre 2021 ne sont entachés d'aucune illégalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

B... ne saurait tirer aucun droit acquis aux aménagements accordés par le rectorat au cours de ses deux années de classe préparatoire dès lors qu’ils étaient destinés à favoriser sa scolarité et compenser

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 octobre 2025, le centre hospitalier de Levroux n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de vingt-et-un jours qui lui a été imparti et avant

B... né le 2 mai 1956 et son épouse née le 26 avril 1963 avaient respectivement 66 ans et 59 ans au 1er janvier 2023 ; à cette date, aucun d’eux n’avait donc plus 75 ans ; de plus, aucun élément n’a jamais

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque situation, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. » Si, lorsque le défendeur n’a produit aucun mémoire, le juge administratif n’est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le moyen

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

A a été reconnu victime le 26 juin 2015 d'une agression par un mineur placé au sein du centre éducatif fermé Le Hameau d'Autun par une décision du 4 mai 2015 du juge des enfants, alors qu'il exerçait ses