Par suite, alors qu'en tout état de cause cet arrêté ne prononce pas de sanction, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

C F, représenté par Me Barioz, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 avril 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Elle a demandé l'asile le 4 avril 2025 et, munie de son attestation de demande d'asile, laquelle a été placée en procédure accélérée, a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès

C, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C B, représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son expulsion du territoire français et lui a retiré

C D, représenté par Me Aydin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, magistrate désignée.

mineur C et a été placé dans un centre éducatif fermé à compter du 4 octobre 2022, elle n'a versé aux débats aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité d'une telle menace.

C a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M. A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 19 juin 2014.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

B..., représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 octobre 2023, 13 décembre 2023 et 31 janvier 2024 par lesquelles la présidente du département du Doubs a respectivement

B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de

C B, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1) ° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

C a pu présenter ses observations devant l'instance réunie le 1er décembre 2016, au cours de laquelle sa situation a été examinée.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise alors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement

pas été le cas ; - aucune dénaturation de leur offre n’a été commise ; en tout état de cause, le moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé ; les