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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
Ce n'est qu'au vu de la pièce justificative que constitue le mandat de paiement obtenu grâce à M. A F, que M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402479_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, l'association Herrian Bizi, représentée par Me Mandile, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401951_20240726
26 juillet 2024
Cambes-en-Plaine demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de Mme D B et de Mme E A C de leur mandat
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
7ème chambre
DTA_2404269_20260303
3 mars 2026
Par une lettre enregistrée le 5 juin 2023, Madame A... a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à obtenir l’exécution de ce jugement.
6ème chambre
DTA_2000096_20220928
28 septembre 2022
En ce qui concerne l'absence de mention de l'expiration du mandat syndical dans la décision attaquée : 5.
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
la date du mandatement du principal. / Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps
4ème Chambre
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601944_20260130
30 janvier 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201831_20230711
11 juillet 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
DTA_2100867_20221011
11 octobre 2022
Si la somme comprise dans la facture a été mandatée, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci aurait été mise en paiement à la date du présent jugement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404352_20240829
29 août 2024
L'article R. 197-4 du même livre dispose : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603794_20260505
5 mai 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise.
ORTA_2503416_20250306
6 mars 2025
La représentation entre époux sans mandat n'est pas permise et entraîne l'irrecevabilité de la requête. Il suit de là que la présente requête en référé, introduite par l'épouse de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
entaché d'erreur de droit dès lors que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 718-9 du code de l'éducation n'étaient pas réunies et qu'un nouveau président aurait dû être élu pour la durée du mandat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206056_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 3.
ORTA_2205839_20221226
26 décembre 2022
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403755_20241122
22 novembre 2024
tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture homogène du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile de troisième et quatrième générations (3G et 4G) et des engagements que sa mandante
9ème Chambre
DTA_2413518_20250327
27 mars 2025
La somme de 1 200 euros a été mandatée au profit du requérant le 20 septembre 2023.
ORTA_2501854_20250404
4 avril 2025
A B demande au tribunal de lui accorder un rendez-vous pour échanger sur son mandat au sein de la mairie de Laignelet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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