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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2101952_20230406
6 avril 2023
B A était dirigeant et associé majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2016 et 2017 qui a donné lieu à des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les
2ème chambre
DTA_2401942_20260212
12 février 2026
Par un arrêté du 27 juillet 2023, la maire de Cerbois a délivré l’autorisation sollicitée.
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir / - Espaces
1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Thoiry a accordé à M.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 13 août 2020, le maire de Péchabou a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCI Marguerite un permis portant autorisation
1ère Chambre
DTA_2302930_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - les absences invoquées, de courte durée, perlées et imprévisibles n'ont pas privé l'élève d'un enseignement dans une matière obligatoire pendant une période appréciable et ne sauraient
Magistrat Benoit
DTA_2110083_20230503
3 mai 2023
le préfet de l'Eure a donné subdélégation à Mme E, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, à l'effet de signer en toutes matières
4ème chambre
DTA_2412432_20260331
31 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Amplepuis lui a infligé une amende administrative d’un montant de 150 euros
DTA_2001149_20230303
3 mars 2023
E B, adjoint au maire de la commune de Gassin, qui bénéficie d'une délégation de fonctions en matière d'urbanisme et est habilité à signer tous les documents dans ce domaine, par arrêté du 6 mai 2014
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
des deux personnes qui enseignent l’eurythmie, puisque cette matière, non académique, ne permet pas la délivrance d’une telle autorisation.
5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 18 mars 2025, le maire de Ronchin lui a délivré le permis sollicité.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'information sur les plantations dans le plan de composition : 24.
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
Mme F E, la SCI Neva et la SCI Trésor et, représentés par Me Bouzerba, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté N° PC 42 218 21 0106 du 5 août 2021 par lequel le maire
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
Dès lors, le projet ne prévoit pas un nombre suffisant de plantations au titre de la compensation des arbres coupés et c'est à bon droit que le maire de la commune de Bordeaux a opposé le motif tiré de
4ème Chambre
DTA_2304533_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 de ce code : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ».
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
Il a saisi le maire de cette commune, le 15 avril 2021, d'un courrier lui demandant de faire usage de ses pouvoir de police pour faire faire enlever des plantations et piquets installés le long de l'allée
DTA_1906858_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêté en date du 5 juin 2019, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. Le 1er août 2019, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223264_20230119
19 janvier 2023
C né le 23 septembre 1985, a été pris en charge au sein du service de chirurgie plastique de l'hôpital Saint Louis, en raison d'une importante perte de poids dans les suites d'une chirurgie bariatrique
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