dernier exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur au sein de la direction de l'approvisionnement et détenait par ailleurs plusieurs mandats syndicaux depuis son élection en 2013 en tant que membre

Il s’est marié le 5 mars 2022 avec une ressortissante portugaise et a obtenu un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union Européenne délivré par le préfet du Var le 18

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : - a droit, dans cet État membre, après un an d'emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail

A a été élu membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de l'UES Smalto ; en avril 2022, il en a été élu membre suppléant, puis est redevenu membre titulaire début

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

D n'est pas fondé à soutenir que le comité social et économique était irrégulièrement composé du fait de refus de son employeur de convoquer un membre non-élu de la liste CGT-FO. 10.

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de son article L. 422-1 : " L'employeur

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de sa famille dans son pays d'origine sans examiner ni l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ni la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine

Il soutient que : - il est en arrêt de travail depuis le 3 novembre 2022 ; il souhaite conserver son emploi et éviter que son employeur ne le place en incapacité de travail pour cause d'arrêt maladie

; l'employeur n'a pas respecté le principe d'un préavis de deux mois et ne prévoit pas qu'une indemnité lui sera versée à ce titre ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les

et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

Ces deux salariés étaient dépourvus de l'autorisation de travail que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ".

Des titres de séjour sans limitation de durée ont été accordés à l'ensemble des membres de la famille qui a alors établi sa résidence en Italie.

Par une décision du 23 juillet 2025, « l’agent instructeur du ministre de l’Intérieur » a clôturé sa demande au motif que pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un

de sa famille et de lui délivrer le renouvellement de son attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.